Mme Johanne VERNIER, juriste, auteur dune étude sur la traite des êtres humains pour la Commission nationale consultative des droits de lhomme CNCDH Daprès M. Brice Hortefeux, ce rapporteur devrait prendre la forme dune sorte dautorité administrative indépendante. Cette solution semble être la plus conforme avec le rapport explicatif sur la Convention de Varsovie, qui préconise de prendre exemple sur le rapporteur national des Pays-Bas, doté de son propre personnel, qui a pour mission dassurer le suivi des activités de lutte contre la traite. Il a le pouvoir denquêter et de faire des recommandations aux personnes et institutions concernées et rend un rapport annuel au Parlement contenant ses constatations et recommandations. Or, cette indemnisation dans le cadre des commissions dindemnisation des victimes dinfraction CIVI se heurte à certains obstacles, notamment pour les victimes de proxénétisme, ce qui appelle plusieurs modifications législatives. La répression des faits de proxénétisme et de traites des êtres humains sappuie sur des moyens spécifiques, notamment procéduraux, et des structures dédiés à lenquête et au jugement de ces infractions particulières. Collectivités territoriales RCT concerne Nantes,
évoquent comme facteurs dexplication le poids des tabous et des Quant à la réinsertion professionnelle des personnes prostituées, il nexiste aujourdhui aucun dispositif défini au niveau national qui tiendrait compte des spécificités de ce public. La place est donc laissée aux initiatives locales, qui se révèlent parfois fructueuses. Cest notamment le cas de laction dun Pôle Emploi de Lyon qui a engagé une action spécifique à destination des personnes prostituées. Laccompagnement réside principalement dans lapprentissage du français et la mise en relation avec des entreprises, notamment dans les secteurs de laide à la personne, de la restauration, de la grande distribution et des emplois saisonniers. Sur les 44 personnes accompagnées, dix accompagnements ont débouché sur un emploi stable. Elle est aussi jumelée avec deux communes françaises : Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005. En second lieu, au sein dun même État, les pratiques peuvent diverger entre entités infra-étatiques. Ainsi, la législation néerlandaise accorde-t-elle de fortes compétences aux maires en matière de prostitution. Ces derniers devraient même pouvoir prochainement interdire toute forme de prostitution, à lexception de la prostitution privée, sur le territoire de leur commune. Aux États-Unis, quelques comtés du Nevada sont réglementaristes, alors que la prohibition est la règle partout ailleurs. De même, en Australie, les règles applicables relèvent des compétences des États et peuvent donc varier fortement de lun à lautre.
Rencontre avec M. Patrik Cederlöf, coordinateur national contre la prostitution et le trafic dêtres humains du 20 janvier 2011. Au début du Moyen Âge, le prohibitionnisme est la règle. Le bréviaire dAlaric, recueil de droit romain publié en 506, interdit en effet la prostitution et sanctionne aussi bien les personnes prostituées que les proxénètes. LEmpereur Justinien perpétue le système prohibitionniste, par une loi promulguée en 535. En réprimant sévèrement le proxénétisme, il visait essentiellement à supprimer la prostitution. Une action de reclassement fut dailleurs entreprise, par limpératrice Théodora, à destination des prostituées fraîchement libérées du joug des souteneurs. Plus tard, Charlemagne condamnera les femmes prostituées à être flagellées nues en place publique. Audition de M. Oliver Nollen du 16 novembre 2010. Laction sociale de lANCV se déploie autour de programmes daides à la personne et de soutien aux équipements touristiques à vocation sociale. Rencontre à lAmicale du Nid de Paris du 15 mars 2011. Les Parties à la présente Convention sengagent, conformément aux conditions stipulées par leur législation nationale et sans préjudice des poursuites ou de toute autre action intentée pour des infractions à ses dispositions et autant que faire se peut : Mme Kajsa WAHLBERG, inspecteur-détective au Département des affaires de la police, Office national de police suédois, rapporteur sur les questions de traite des êtres humains Rapport dinformation n 209 2000-2001 de Mme Dinah Derycke, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 31 janvier 2001, Les politiques publiques et la prostitution. Rapport dinformation sur lactivité de la délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes pour lannée 2000. .
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